Mésentente entre patron et salarié: rupture conventionnelle ?

Mésentente entre le patron et son salarié. La rupture conventionnelle est une solution pour se séparer et qui constitue l’un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est une solution à envisager
La rupture conventionnelle est un « divorce à l’amiable »

Ce mode de rupture suppose que chacune des parties souhaite mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Il ne nécessite pas de faire état d’un motif et évite par conséquent une contestation de celui-ci.

Par contre, il permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement.  Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à un an il conviendra de verser néanmoins une indemnité de rupture conventionnelle due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise. Le salarié pourra également bénéficier d’indemnités de chômage en fonction de ses droits acquis à ce titre.

mesentente2
La mésentente impacte toujours la production

Il est impératif de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle. Le salarié est alors considéré comme ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur peut se voir dans ce cas condamné à des dommages et intérêts.  Il importe que le consentement de chacune des parties soit bien donné de façon libre, sans avoir été imposée par l’une ou l’autre des parties. Il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien au cours duquel le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur la rupture (montant de l’indemnité et date de fin du contrat) et la signature proprement dite de la convention de rupture. Cette signature peut donc intervenir à l’issue de cet entretien. Lors de l’entretien, le salarié doit être bien informé du principe de la rupture conventionnelle afin qu’il y consente librement et en toute connaissance de cause. A ce titre, l’employeur doit l’informer qu’il peut se rapprocher de Pôle Emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel. Cette obligation est rappelée par le formulaire CERFA de rupture conventionnelle. L’oubli par l’employeur d’informer son salarié de cette possibilité de contacter Pôle Emploi ne justifie pas à lui seul la nullité de la convention de rupture.

La mésentente est toujours ressentie en magasin par la clientèle et impacte les ventes
La mésentente est toujours ressentie en magasin par la clientèle et impacte les ventes

Enfin, on rappellera que le délai de rétractation de l’employeur et du salarié est pour chacun de 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris) après signature de la convention. Au plus tôt le lendemain de l’expiration de ce délai de rétractation, un exemplaire de la convention doit être adressé à l’unité territoriale départementale de la DIRECCTE pour homologation. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus) pour faire part de son acceptation ou opposition. A défaut de réponse de l’administration, dans ce délai la rupture est considérée comme homologuée.

Rupture conventionnelle- légifrance

Auteur : Le levain de demain

Consultant en immobilier commercial - Boulangerie Pâtisserie

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *